DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante:Le « Professionnel » désigne Émilie SCHNEIDER CLERC Artisan Photographe 3b Grande rue 38700 La Tronche TVA : FR 31853552347 siret 853552347 00025
Le « Service » ou « la Prestation » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande
La « Commande » ou « Devis » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès du Professionnel.
Le « Client » désigne l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considéré comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Professionnel et ses Clients
Article 1 – OBJET
Le présent Contrat est signé entre le Client désigné en haut à gauche du devis, et le Professionnel.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Professionnel et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. Le fait pour le Professionnel, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »).
Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.
Article 2 – COMMANDES
Les Services donnent lieu à l’établissement d’un Devis préalable. Ainsi, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
L’établissement d’un Devis par le Professionnel. Les Devis sont valables pendant une durée de 30 jours.
La validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par e-mail.
La Commande sur Devis n’est considérée comme définitive qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total de la Commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Professionnel contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Professionnel d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée. Toute Commande parvenue au Professionnel est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.
Article 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations du Professionnel. Le Professionnel s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Le Professionnel s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du Service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession. En outre, le Professionnel s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers et est tenu à une obligation de moyen. 3.2 Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer avec le Professionnel et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir au Professionnel qui le demande, tout
renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le Service présente pour lui.
Le Client s’engage à payer le prix du Service pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. À défaut pour le Client de pouvoir fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le Professionnel, ce dernier se réserve le droit d’informer par écrit le Client
que les délais et échéances convenus pour la réalisation du Service ne pourront être respectés. Le Client s’engage à payer le prix du Service pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Le Client accepte que le lieu d’exécution des différents Services commandés sont fixés librement par le Vendeur. Également, l’exécution des différentes missions et Services ne sont pas
soumises à des horaires fixes et sont laissées au libre arbitre du Professionnel. Lors de la réalisation de la Prestation, le Client s’engage à respecter les instructions données oralement et par écrit par le Professionnel et notamment :
– le Professionnel ne pourra être gêné dans la Prestation par d’autres photographes/vidéastes, professionnels ou amateurs.
– pour son bon déroulement, les photos de couple devront être effectuées en la seule présence des Professionnels.
– l’accord préalable des prestataires concernés (coiffeurs, maquilleurs, prêtre…) est conseillé en cas de présence en leurs lieux.
– les horaires définis entre les Parties devront être respectés. Tout retard étant susceptible de nuire au bon déroulement des prises de vues, ne pourra donner lieu à une réclamation.
En cas de non-respect de ces obligations, le Professionnel ne pourra être tenu responsable. Il est à la charge du Client de réserver les lieux des prises de vue si besoin (ex : parc), et de payer leurs droits d’entrées. Si le Client souhaite obtenir un portrait de chaque invité, il doit prendre ses dispositions et s’organiser auprès de tous ses invités pour s’assurer qu’ils se présentent au Professionnel. Le Professionnel s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser le maximum de portraits mais il doit prioriser les moments clés du mariage et les sollicitations. De même, le Professionnel respecte le refus des Invités d’être pris en photo si tel est le cas. La séance Day after doit être réalisée dans un délai de 6 mois après le jour J. Passé ce délais la séance n’est plus réalisable et non remboursable. La séance « Engagement » devra être réalisée avant le Jour J. Elle n’est pas transformable en un autre type séance.
Article 4 – MODIFICATION / ANNULATION / RESILIATION
4.1 Modification. Toute demande de modification du Client ne sera prise en compte que si la demande est établie par écrit (courrier ou e-mail), au plus tard un 1 mois avant la date de réalisation de la Prestation, sous réserve de l’accord préalable du Professionnel.
4.2 Annulation. Une fois confirmée et acceptée par le Professionnel, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. En cas d’annulation du Contrat expressément consenti par le Professionnel, l’acompte restera dû au Professionnel.
4.3 Délai de rétractation. Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus lorsque le contrat a été conclu « dans une finalité professionnelle actuelle ou future » par le Client.
4.4 Résiliation pour force majeure. Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité.
4.5 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
4.6 Résiliation pour convenance. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client est tenu de payer l’intégralité du Service. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.
4.7 Dispositions communes aux cas de Résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les Services échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 5 – GARANTIES
Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Professionnel n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Prestations fournies qui sont soumis à un aléa. Les éventuels objectifs, témoignages ou exemples présentés par le Professionnel dans le cadre des Prestations supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre des Prestations et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat. Le Professionnel ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
Article 6 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Professionnel aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Professionnel avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée
estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée. Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Professionnel, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Professionnel. De plus, en cas d’incapacité de travail du Professionnel, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., le Professionnel se réserve le droit de se faire remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Le Professionnel avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle- ci.
Article 7 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Pour la réalisation des Prestations, le Professionnel facturera le Client conformément aux conditions tarifaires présentes sur le Devis. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au Client de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable. La rémunération due au Professionnel par le Client donnera lieu à l’émission par le Professionnel de factures selon les modalités suivantes :
1. Le paiement comptant au moment de la signature du contrat, par voie de paiement sécurité 2. Le versement d’un acompte au moment de la signature du contrat (tel qu’indiqué sur le devis), puis le solde doit être réglé au plus tard le jour de la Prestation.
Tout retard de paiement entrainera une pénalité de 10% du montant total, par jour de retard, sans limite de montant. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Professionnel. En outre, le Professionnel se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Toute Commande supplémentaire à la prestation devra être réglée au moment de la Commande. Toute heure supplémentaire sera facturée 350€ par Professionnel. Le Professionnel se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Le Professionnel se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 8 – LIVRAISON
Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les photos sont présentées au Client dans un délai de 12 semaines maximum après le jour J, les vidéo sont présentées qu client dans un délais de 3 à 8mois. Elles sont le travail final livré sur galerie privée et clé USB ou par lien de téléchargement. Si un album photos est envisagé, le client choisira parmi les photos présentées, la sélection qui composera l’album, le prix dépendra des différentes finitions choisies et fera l’objet d’un nouveau Contrat. Les Clients n’ont pas pouvoir de modification sur la mise en page. Le Professionnel s’engage à livrer l’album au Client au plus tôt possible, les délais de fabrication des albums allant jusqu’à 60 jours.
Les livres et albums présentés en rendez-vous préparatoire le sont à titre d’exemple. Le choix final se fait en fonction des collections disponibles chez le fabricant.
Article 9 – RÉCLAMATIONS
En cas de défaut sur la Prestation livrée, le Client devra en informer le Professionnel dans un délai de 48H à compter de la réception de la Prestation. A défaut, passé ce délai, les livrables seront considérés comme ayant été acceptés. Le Client reconnait avoir choisi le Professionnel en connaissance de son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie, montage…), et comprend qu’aucune réclamation ne sera acceptée sur ces points. Si le Client souhaite des modifications sur les photos et/ou vidéos (changement de colorimétrie, retouches plus poussées, modification du montage…), la demande donnera lieu à un nouveau Contrat et/ou une nouvelle facturation. Les photos livrées par le Professionnel au Client sont sélectionnées et retravaillées, il n’y aura aucune livraison de négatif ou photos ou vidéo brutes possibles. Le client peut demander des retouches mineurs sur la vidéo présentée comme retirer un plan précis et n’aura droit qu’un une seule révision. Toute autre demande plus poussée fera l’objet d’un nouveau devis. Sauf si prévu dans le contrat.
Article 10 – DROIT APPLICABLE / LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par
exemple) en cas de contestation. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLangu age.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR ET DROIT A L’IMAGE
Les travaux originaux sont et restent la propriété du Professionnel. Toute utilisation par le Client quel qu’en soit l’usage : vente, diffusion, exposition, est interdite et constitue un délit passible d’amende et/ou d’emprisonnement. Toute modification, effet, filtre sur les images sans l’accord du Professionnel est interdit. La clé UBS « libre de droit » autorise uniquement les tirages personnels. Il autorise également le partage dans le cercle familial, ainsi que la diffusion sur les sites/blogs personnels à condition que le nom du Professionnel soit cité. Le Client accepte d’être éventuellement publié sur les supports de communication du Professionnel (site, blog, réseaux sociaux, blogs de mariage …) et doit prévenir toutes les personnes concernées de notre présence ué.le jour de la Prestation. Si une personne ne souhaite pas apparaitre dans les images
potentiellement diffusées, elle doit nous prévenir dans un délai de 7 jours après la date de réalisation de la Prestation. Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Prestation sans l’autorisation écrite préalable du Professionnel.
L’exploitation non préalablement autorisée par le Professionnel, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Prestation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès à la Prestation ou d’une action en contrefaçon. En contrepartie du paiement du prix deandé dans le cadre du présent Contrat, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations issues de la Prestation font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif. Le Client engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu de la Prestation.
Article 12 – DUREE DE CONSERVATION / PERTE ET DÉTERIORATION
Le Professionnel s’engage à conserver les photos/vidéos à disposition du Client pour toute Commande durant un délai de 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le Client, le Professionnel ne peut en garantir la duplication. Si passé ce délai, le Client souhaite remettre en ligne ses photos, une nouvelle facturation sera appliquée.
Le Professionnel respecte la vie privée de ses Clients. Il s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité la fourniture des Services, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir. Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse [email protected] Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Article 13 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
13.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Professionnel pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Professionnel, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Professionnel à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
13.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Professionnel la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Professionnel pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux le concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire en tant qu’avis. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Professionnel se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
14.1 Responsabilité des Clients. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques
et périls, ce que le Client accepte expressément. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents.
17.2 Limitation de responsabilité. Quel que soit le Service commandé par le Client, la responsabilité du Professionnel est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Professionnel ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Professionnel ne pourra
être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Client, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Malgré toute l’attention que le Professionnel porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Dans ce cas le Professionnel proposera de refaire la séance photo dans la limite de sa Prestation. De même, malgré toute l’attention portée au stockage des supports photo, en cas de perte, vol, ou manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique des fichiers sources des photographies, aucune Prestation ne sera facturée au Client. Le Client ne pourra cependant pas en tenir responsable le Professionnel. Aucun dédommagement hormis le remboursement de la Prestation ne sera effectué.
